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Conditions générales de vente

GENERALITES

 

Le contrat de vente est conclu entre :

 

La société CLARAQUA Sarl immatriculée au registre du commerce de Paris B491 376 943, domiciliée :

40 rue Westermeyer

94200 Ivry-sur-Seine

Tél : 01 85 08 31 71

 

Email : contact@ledsgetled.fr

 

Et tout particulier ou personne morale.

 

Les conditions générales de vente sont à la disposition de tout acheteur directement sur le site Ledsgetled. Elles visent à définir les relations contractuelles entre la société Claraqua et l’acheteur. Elles s’appliquent à tout achat effectué sur le site marchand ledsgetled.fr. 

Tout achat par le biais du site marchand ledsgetled implique l’acceptation pleine et entière par l’acheteur des conditions de vente, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières. Claraqua se réserve le droit de pouvoir modifier ces conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le site Ledsgetled est la propriété entière de Claraqua ainsi que la totalité des droits y afférents. Toute reproduction intégrale ou partielle, tout lien simple ou par hypertexte, sont systématiquement soumis à l’autorisation expresse du gérant de Claraqua.

 

PRODUITS

 

Les produits sont ceux exposés sur le site ledsgetled.com et sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Ils sont garantis neufs conformément à la loi en vigueur et n’ont jamais fait l’objet d’une utilisation préalable. Les photographies illustrant les produits sont aussi fidèles que possible, Claraqua ne peut être tenu pour responsable d’une différence d’aspect entre le produit réel et sa représentation photographique.

 

COMMANDES

 

L’acheteur qui souhaite passer une commande doit obligatoirement :

 

-         Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes ses coordonnées ainsi que les renseignements qui lui sont demandés y compris le numéro de client qui lui sera attribué.

-         Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références du ou des produits choisis ainsi que le mode d’expédition.

-         Valider sa commande après l’avoir vérifiée.

-         Effectuer le paiement dans les conditions prévues.

-         Confirmer commande et règlement.

 

La confirmation de commande entraîne de facto l’acceptation des présentes conditions de vente, et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Le droit de rétractation de 14 jours, prévu par la loi, à compter de la réception du bien par le client,  pour renvoyer les articles, sans justification, est appliqué.

Une décote pourra être appliquée, si le ou les produits renvoyés ont été essayés ou détériorés.

Les frais d’expédition retour seront à la charge du client.et seront du même montant qu’à la commande.

 

PAIEMENT

 

A la commande, sur un site sécurisé par notre banque Société Générale, par Carte Bleue, Visa ou Master Card.

 

LIVRAISONS

 

Les délais de livraison dépendent de la nature et de la disponibilité des produits commandés, ainsi que de l’adresse de livraison. Une estimation du délai de livraison est donnée lors de la commande. Cependant, le processus de livraison étant indépendant de CLARAQUA, certains retards occasionnels peuvent être observés. Auquel cas, CLARAQUA s’engage à faire parvenir le produit dans un délai raisonnable.

 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande, dans les délais donnés à titre indicatif, lors de celle-ci.

 

RENVOI DES MARCHANDISES

 

Rétractation :

Conformément à l’article L.121-20 et suivants du code de la consommation, tout article ne convenant pas au client peut être renvoyé par celui-ci, dans un délai de 14 jours ouvrables à partir de la date de livraison. Le ou les articles doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine, sans avoir été utilisés, propres à leur remise en vente.

Après vérification du matériel un remboursement, comprenant les frais de livraison, sera envoyé au client. Cependant, les frais de retour restent à la charge du client.

Attention : le remboursement ne sera effectif que si le matériel rendu est en parfait état de fonctionnement.

 

 

Erreur de livraison :

 

En cas d’erreur de notre part ou si le produit est détérioré, le client doit le renvoyer dans son emballage et dans l’état d’origine. Il sera alors remboursé entièrement, y compris les frais d’expédition et de retour.

 

 

RESPONSABILITE

 

Dans le processus de vente en ligne, le vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, virus, intrusion, ou autres problèmes involontaires.

Claraqua ne fabriquant pas tous les produits vendus sur le site Ledsgetled, elle ne peut être tenue responsable des défauts de fabrication ou des défaillances des produits. Aucuns dommages et intérêts ne pourront lui être demandés.

 

INFORMATIONS LEGALES

 

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures. Le défaut d’information entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi Informatique et Liberté, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne, qu’il peut exercer auprès de Claraqua.

 

GARANTIES

 

La garantie du matériel ne joue que dans le cas ou celui-ci a fait l’objet d’une utilisation normale. Elle cesse dans les cas suivants : mauvaise utilisation du matériel, vandalisme, mauvais entretien, ou usure normale liée à l’utilisation.

Conformément à l’article L211-4 du Code de consommation, nos produits sont soumis à la garantie légale de conformité de 2 ans. Cette garantie ne s’applique que dans trois cas :

·        Si le produit livré n’est pas conforme à l’article vendu sur le site ledsgetled.fr

·        Si le produit était déjà détérioré à sa livraison

·        Si un défaut de fabrication apparait dans les six mois suivant la livraison du produit.

Conformément aux articles 1641 à 1649 du code civil, la garantie de vice caché est également applicable à nos produits dans le cas où un défaut grave,  antérieur à l’achat et inobservable à la livraison, serait observé. Le client bénéficie alors de 2 ans à compter de l’observation du défaut pour utiliser cette garantie.

 

CONTESTATIONS

 

En cas de contestations relatives aux présentes, les tribunaux dont dépend le siège social de Claraqua seront les seuls compétents, quels que soient les lieux de livraison et le mode de paiement accepté.

 

Textes applicables :

 

-         Code la consommation :

·        Articles L.111-1 et 2 – obligations d’informations du consommateur

·        Articles L.121-1 et suivants- pour les pratiques trompeuses

·        Articles 121-18 et L.121-19- ventes de biens et services à distance

·        Articles 122-11 à L.122-15- pour les pratiques agressives

·        Article L.121.20- droit de rétractation

 

-         Code du commerce

·        Article L.310-3 – soldes et ventes réglementées

-         Code civil :

·        Article 1369-4 et 5  - régime du contrat de vente conclu sur internet

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